Congé férié, chômé et payé

Nous vous rappelons que le lundi qui précède le 25 mai, soit lundi le 21 mai 2012 est un jour chômé et payé pour tous les salariés aux conditions prévues à la section 6.00 du décret sur l'industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides ( R.R.Q. 1981, c.D-2, r.44).

Augmentation du salaire minimum / changement du taux horaire

Étant donné qu'à compter du 1er mai 2012, le salaire minimum sera porté à $9.90 l'heure, tel que mentionné dans la Gazette officielle du Québec du 28 décembre 2011 et conformément à l'article 9.01.2 du décret qui se lit comme suit :

"Les taux de salaire prévus aux articles 9.01 et 9.01.1 ne peuvent être inférieurs au salaire minimum prévu à l'article 3 du Règlement sur les normes du travail (c.N-1.1,r.3) majoré de 0.25$".

Le commissionnaire, le laveur et le pompiste devront recevoir le taux de $10.15 l'heure à compter du 1er mai 2012.

Congés annuels payés / paiement

Nous vous rappelons qu'un salarié doit recevoir l'indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé, tel que mentionné à l'article 7.08 du décret.

Pour de plus amples informations, vous pouvez communiquer avec nous au numéro suivant : 450 759-0433 ou sans frais au 1-800-461-0041.

Métiers déclarés

Nous vous demandons de porter attention à la présente, car il est de votre responsabilité de vérifier que le métier déclaré sur votre rapport mensuel pour vos salariés, correspond bien au métier effectué par ceux-ci dans votre établissement.

Dans le cas d'un métier non couvert par décret, le comité paritaire constatera par inspection ce fait et, sur déclaration de l'employeur et de l'employé des tâches effectuées, un remboursement vous sera accordé à compter de ladite inspection ou de la date à laquelle vous en avez avisé le comité.

Nous vous demandons donc de vérifier l'exactitude des métiers déclarés sur votre rapport et nous informer des changements, s'il y a lieu.

Modification de l'article 11.00 du Décret «Apprentissage et reconnaissance des certificats de qualification» et ajout de l'article 11.03

Le décret sur l'industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides est modifié par le remplacement du titre de la SECTION 11.00 par le suivant : "APPRENTISSAGE ET RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION."

Ce décret est modifié par l'ajout, après l'article 11.02, du suivant :

" 11.03. Le titulaire d'un certificat de qualification ou d'une autre forme de reconnaissance professionnelle délivré au Canada pour un métier mentionné aux paragraphes 3° et 5° de l'article 1.01, y compris le titulaire d'une mention " Sceau rouge" délivrée conformément au Programme des normes interprovinciales Sceau rouge, est exempté de tout examen de qualification exigé par le comité paritaire.

Est pareillement exemptée, la personne qui est titulaire de l'un des titres de formation visés à l'annexe II, délivrés par le ministère de l'Éducation nationale de France, et qui fournit les pièces justificatives démontrant qu'elle a exercé le métier pour le durée prescrite à l'annexe.

Sur paiement des droits exigibles pour la délivrance d'un certificat de qualification, le comité paritaire délivre au titulaire visé aux premier et deuxième alinéas le certificat correspondant de qualification classe C ou, selon le cas, celui de commis aux pièces 3e classe. ".

«ANNEXE II»

(a. 11.03)

TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE DONNANT DROIT À UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DÉLIVRÉ PAR LE COMITÉ PARITAIRE

Titres de formation délivrés par le ministère de l'Éducation nationale de France	Nombre d'heures d'exercice du métier	Certificats de qualification délivrés par le comité paritaire
Baccalauréat professionnel Maintenance de véhicules automobiles, option voitures particulières	Une année d'exercice du métier de mécanicien-réparateur d'automobiles/technicien confirmé en mécanique automobile, mais pas moins de 2 000 heures, après l'obtention de ce diplôme	Compagnon mécanicien, classe C
Baccalauréat professionnel Maintenance de véhicules automobiles, option véhicules industriels	Une année d'exercice du métier de mécanicien-réparateur de véhicules industriels/technicien confirmé en mécanique de véhicules industriels, mais pas moins de 2 000 heures, après l'obtention de ce diplôme	Compagnon mécanicien de véhicules routiers lourds, classe C
Baccalauréat professionnel Réparation des carrosseries	Une année d'exercice du métier de carrossier/tôlier confirmé, mais pas moins de 2 000 heures, après l'obtention de ce diplôme	Compagnon débosseleur, classe C
Certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie	Trois années d'exercice du métier de peintre en carrosserie/peintre confirmé en carrosserie, mais pas moins de 6 000 heures, après l'obtention de ce diplôme	Compagnon peintre, classe C

Déductions des outils et remboursement de taxes

AFIN D'OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES ÉTABLIES CONCERNANT LA DÉDUCTIBILITÉ DES OUTILS ET REMBOURSEMENT DE TAXES, VEUILLEZ CONSULTER LE SITE WEB DE REVENU CANADA AU http://www.adrc.gc.ca/ OU PAR TÉLÉPHONE AU 1-800-959-7383 AINSI QUE SUR LE SITE WEB DE REVENU QUÉBEC AU http://www.gouv.qc.ca/ OU PAR TÉLÉPHONE AU 1-800-267-6299.