En vigueur depuis le 5 octobre 2011

Modifications au Décret sur l'industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 44

Important

Prenez avis que le décret sur l'industrie des services automobiles des régions de Lanaudière -Laurentides a été modifié par le décret numéro 988-2011 et publié le 5 octobre 2011 dans la Gazette Officielle du Québec.
Ce décret entre en vigueur le 5 octobre 2011.

Nous attirons votre attention sur les points, les plus importants de ces changements.

1er Article 4.03 (Prime de nuit)

La prime de nuit passe de 0.50$ à 0.80$ de l'heure pour les heures effectuées entre 21 heures et 7 heures.

2e Article 9.01 & 9.01.1 ( taux horaire de salaire)

Les taux de salaire minimaux ont été revus pour chacun des métiers, voir annexe ci-jointe. Veuillez noter que les démonteurs et les ouvriers spécialisés se sont vus ajouter un deuxième et troisième échelon et que ces salariés possédant déjà le nombre d'heures requises pour ces échelons, soit 2000 heures et plus, 4000 heures et plus, se verront attribuer le salaire du 2e échelon ou du 3e échelon, selon le cas. Vous recevrez un avis de changement de carte pour les salariés qui auront ces nouveaux taux de salaire.

3e Article 9.01.2

Les taux de salaire prévu aux articles 9.01 & 9.01.1 ne peuvent être inférieurs au salaire minimum prévu à l'article 3 du règlement sur les normes du travail (c.N.-1.1,r.3) majoré de 0.25$. Donc les taux horaires des pompistes et laveurs sont de $9.90 à compter du 5 octobre 2011.

4e Article 12.01 (Port de l'uniforme)

Lorsqu'un salarié porte un uniforme ou un vêtement particulier identifié ou non à l'établissement de l'employeur, ce dernier doit le fournir gratuitement.
L'employeur ne peut non plus déduire du salaire ou exiger une somme d'argent d'un salarié pour l'achat, la location, l'usage ou l'entretien de cet uniforme ou de ce vêtement particulier.

L'édition administrative de ce nouveau décret vous sera envoyée au cours des prochaines semaines et durant cette attente, nous vous demandons d'afficher à la vue de vos salariés, ces principales modifications au décret.

Pour toutes autres informations, n'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 759-0433 ou sans frais au 1-800-461-0041.