Le rapport mensuel standard

Vous pouvez télécharger le rapport mensuel standard. Veuillez prendre note que ce rapport doit être imprimé en format légal.

Instructions générales pour remplir le rapport mensuel

Tout employeur régi par le Décret doit faire parvenir au CPA Lanaudière-Laurentides son rapport mensuel dûment rempli et accompagné du montant du prélèvement avant le 10 du mois suivant la période du rapport; il est obligatoire que le rapport soit signé par l'employeur ou son représentant autorisé.

Le prélèvement payable au CPA Lanaudière-Laurentides est de 1%; ½% de la rémunération du salarié et ½% de la liste de paye de l'employeur professionnel.

Case 1 - Période de référence :

La période de référence du rapport est inscrite dans cette case, soit le mois et l'année auxquels correspond le rapport.

Case 2 - Numéro d'établissement :

Votre numéro de dossier est inscrit dans cette case par le comité. Veuillez utiliser ce numéro pour toute correspondance.

Cases 3 à 21 - Informations générales sur les salariés :

Vous inscrivez toutes les informations demandées sur vos salariés assujettis au décret. Par la suite, ces informations seront pré-imprimées sur les prochains rapports par le Comité. Vous devrez cependant vérifier si ces informations sont exactes et apporter les corrections, s'il y a lieu, dans les espaces blancs prévus à cet effet.

Case 14 - Date de départ :

Lors du départ d'un salarié, la date de son départ doit être indiquée dans cette case et les montants versés à titre de (autres gains) doivent être inscrits à la case 31.
(En inscrivant la date de départ, le nom de ce salarié n'apparaîtra plus sur votre prochain rapport mensuel.)

Case 22 - Période finissant le :

Vous inscrivez la semaine de référence telle que prévue à votre registre de paie en plaçant dans l'ordre mois/jour. Si la fin de période telle que pré-imprimée à la case 22 est modifiée, vous devez en aviser le Comité à l'avance.

Case 23 - Taux horaire :

Vous inscrivez le taux horaire payé à chacun de vos salariés assujettis au décret.

Case 24 - Prime de nuit ou d'équipe :

Vous inscrivez le montant ou le taux versé en prime de nuit ou d'équipe.

Cases 25 à 30- Heures de travail :

À la case 25, vous inscrivez le nombre d'heures payées pour les jours fériés non travaillés : aux cases 26 et 27, vous inscrivez le nombre d'heures effectuées le jour ou la nuit. À la case 28 : vous inscrivez le nombre d'heures effectuées et payées à titre d'heures supplémentaires. À la case 29 : vous inscrivez le total des cases
(25-26-27-28). À la case 30, vous inscrivez le total des heures effectuées à titre d'heures cumulées.

Case 31 - Autres gains :

Vous inscrivez les montants versés à titre de :

• A) ajustement
• B) boni
• C) commission
• D) départ - préavis
• H) heures cumulées payées
• T) taux fixe
• V) vacances

Devant chaque montant versé, vous indiquez la lettre appropriée.

Cases 32 et 33 - Total des gains de la semaine et total des gains du mois :

Vous inscrivez le total brut de salaire avant déductions pour chaque semaine, à la case 32, et le total brut de salaire avant déductions pour le mois, à la case 33.

Cases 34 et 35 - Prélèvement du salarié et prélèvement total des salariés :

Vous inscrivez le montant du prélèvement de chaque salarié pour le mois, à la case 34, et le montant total du prélèvement perçu des salariés assujettis au décret en additionnant les montants inscrits aux cases 34, à la case 35.

Case 36 - Prélèvement de l'employeur :

Vous inscrivez le montant du prélèvement de l'employeur. À noter que ce montant doit être égal au total du montant du prélèvement perçu des salariés.

Case 37 - Prélèvement de l'artisan :

Vous inscrivez le montant du prélèvement à titre d'artisan, s'il y a lieu.

Case 38 - Débit - Crédit :

Si vous inscrivez un montant dans cette case, vous devez joindre une pièce justificative ou une note explicative.

Case 39 - Total :

Vous inscrivez dans cette case le total obtenu par l'addition des montants des cases 35, 36, 37 et 38.

Case 40 - Montant du chèque :

Le montant du chèque doit être identique à la case 39 ou à l'addition des montants paraissant aux cases 39 si le paiement est fait pour plusieurs succursales.

Case 41 - Signature :

Ce rapport doit être signé par l'employeur ou par la personne dûment autorisée par l'employeur et retourné au Comité au plus tard à la date paraissant à la case 44. La signature doit apparaître sur la page où sont inscrits les totaux des cases
35 à 40.

Cases 42, 43 et 44 - Date, no de téléphone et date limite de retour du rapport :

Vous inscrivez la date pendant laquelle vous avez rempli le rapport, à la case 42, le numéro de téléphone de la personne l'ayant rempli, à la case 43, et vous retournez le rapport avec le montant du prélèvement à la date indiquée à la case 44.