CPA Lanaudière-Laurentides

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16 décembre

Avis aux employeurs Jours fériés 25 et 26 décembre, 1er et 2 janvier

Nous vous rappelons que les établissements de notre industrie concernant la réparation font partie des services essentiels. 

Jours fériés 25 et 26 décembre, 1 et 2 janvier

Cependant, ceux qui suivront les nouvelles dispositions du Gouvernement du Québec concernant le possible confinement pour la période du 17 décembre 2020 au 10 janvier 2021, nous tenons à vous rappeler que les employés ont droit à leurs jours fériés pour cette période comme à l’habitude selon l’article 6.03.

Conditions d’admission
Rappelons-nous que pour avoir droit au jour férié, le salarié ne doit pas s’être absenté du travail le premier jour ouvrable prévu à son horaire de travail précédant et suivant ce jour férié, sauf si :

1°  l’absence du salarié est autorisée par une loi ou par l’employeur ou est motivée par une raison valable et si le salarié ne reçoit pour ce jour férié aucune indemnité de la Commission de la santé et de la sécurité du travail;

2°   le salarié a été mis à pied depuis moins de 30 jours précédant ou suivant ce jour férié.

Indemnité

Article 6.03: Pour chaque jour férié et chômé, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé ou précédant la mise à pied du salarié, sans tenir compte de ses heures supplémentaires.

Si un salarié doit travailler l’un des jours fériés et chômés, le salarié est rémunéré pour les heures effectuées selon son salaire effectivement payé, en plus de recevoir l’indemnité prévue pour ce jour férié mentionnée ci-dessus.

Notez que si un jour férié et chômé coïncide avec un jour non ouvrable, ledit jour férié et chômé pourra être reporté dans les 3 semaines précédant ou suivant ce jour férié, à la condition toutefois qu’il y ait entente entre l’employeur et le salarié sur ladite journée où le jour férié et chômé sera appliqué.                        

Aussi, aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés sont assimilés à des jours de travail.

Pour toutes autres informations, vous pouvez communiquer avec nous au numéro suivant : 450-759-0433, sans frais au 1-800-461-0041 ou notre site Internet au www.cpa-ll.com .

Merci de votre collaboration.