CPA Lanaudière-Laurentides

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1 mars

Vendredi Saint ou Lundi de Pâques 2021

Avis aux employeurs

Vendredi le 02 avril 2021 ou lundi le 05 avril 2021, au choix de l’employeur, est un jour férié, chômé et payé pour tous les salariés aux conditions prévues à la section 6.00 du décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides (R.R.Q.,ch.D-2,r.9).

L’employeur a également la possibilité de séparer son équipe en deux, soit une équipe en congé le vendredi et l’autre en congé le lundi. Cela permettra à votre établissement d’être ouvert pour ces deux journées.

 

Prenez note également de l’article 6.03 qui se lit comme suit : 

« 6.03       Pour chaque jour férié et chômé, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé ou précédant la mise à pied, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Si un salarié doit travailler l’un des jours fériés et chômés, le salarié est rémunéré pour les heures effectuées selon son salaire effectivement payé, en plus de recevoir l’indemnité prévue pour ce jour férié mentionné ci-dessus. »

Notez que l’article 6.05 stipule que si un jour férié et chômé coïncide avec un jour non ouvrable, ledit jour férié et chômé pourra être reporté dans les 3 semaines précédant ou suivant ce jour férié, à la condition toutefois qu’il y ait entente entre l’employeur et le salarié sur ladite journée où le férié et chômé sera appliqué.

Aussi, aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés sont assimilés à des jours de travail.

 

Ce qu’il faut savoir :

Si le congé est pris le vendredi 9 avril 2021 et que le salarié travaille moins d’heures le vendredi, il se pourrait que vous ayez à payer des heures majorées de 50% du taux horaire effectivement payé au salarié, à moins que l’horaire de travail soit modifié pour cette semaine.

Il est très important de : 

Détailler sur le rapport mensuel, les heures fériées et payées à vos salariés(es) à la colonne jour fériés/hrs payées.

 

RAPPEL AUX EMPLOYEURS

Nous vous rappelons qu’à compter du 11 mars 2021, des nouveaux taux horaires minimaux de salaire sont en vigueur.

Veuillez consulter votre décret ou notre site internet : https://www.cpa-ll.com/decret/les-articles-du-decret/

 

Pour toutes autres informations, vous pouvez communiquer avec nous.