Foire aux questions
Ce texte n’a aucune valeur légale. Veuillez toujours vous référer au Décret.
Qu’est-ce que le CPA Lanaudière-Laurentides ?
Le CPA Lanaudière-Laurentides est un organisme sans but lucratif chargé, en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective, de l’administration et de la surveillance du décret.
Qui dirige le CPA Lanaudière-Laurentides ?
Le CPA Lanaudière-Laurentides est dirigé par un conseil d’administration composé d’un nombre égal de représentants d’employeurs et de représentants de salariés. Article 1.02 du Décret.
Qu’est-ce que le Décret ?
Le Décret est un règlement qui découle de la Loi sur les décrets de convention collective. Il est négocié par les parties contractantes et adopté par le Conseil des ministres. Il réglemente les conditions de travail et la qualification professionnelle de la main-d’oeuvre.
Que prévoit le Décret ?
Le Décret prévoit des conditions minimales de travail pour les salariés, visant ainsi le maintien de la paix sociale dans l’industrie. Il contient notamment des dispositions relatives aux métiers, aux salaires, aux heures de travail, aux jours fériés, aux indemnités de vacances, aux congés sociaux, aux préavis de mise à pied ainsi qu’aux régimes d’apprentissage et de qualification dans les métiers respectifs.
Que fait le CPA Lanaudière-Laurentides pour les employeurs ?
Le CPA Lanaudière-Laurentides retrace rapidement les commerces non conformes et prend les sanctions nécessaires afin d’empêcher la concurrence déloyale, et ce, grâce à des vérifications ponctuelles et périodiques ainsi qu’aux dénonciations des employeurs, des salariés et du public.
Quels sont les services offerts par le CPA Lanaudière-Laurentides ?
Le CPA Lanaudière-Laurentides exerce des recours pour les salariés, offre des services administratifs, juridiques, d’inspection, de qualification, de classification et de formation continue. De plus, il est un centre important de statistiques et de données socio-économiques de l’industrie.
Comment se déroule une inspection ?
Tout inspecteur peut de droit et à toute heure raisonnable pénétrer en tout lieu de travail ou établissement de tout employeur. L’inspecteur doit s’identifier, présenter sa carte attestant sa qualité. Il fait part de la raison de sa visite.
Celui-ci peut examiner le système d’enregistrement, le registre obligatoire et la liste de paye de tout employeur, en prendre des copies ou extraits, vérifier auprès de tout employeur et de tout salarié le taux du salaire, la durée du travail, le régime d’apprentissage et l’observance des autres dispositions du décret, requérir même sous serment et privément de tout employeur ou de tout salarié, et même au lieu du travail, les renseignements jugés nécessaires, et, tels renseignements étant consignés par écrit, exiger la signature de l’intéressé.
L’inspecteur peut également, selon le cas, vous transmettre les informations appropriées à vos besoins et apporter des solutions, vous donner les explications d’application au décret pour la conformité de votre établissement, vous aider à compléter les documents requis par le comité et vous transmettre tous les services offerts par votre comité.
Comment le CPA Lanaudière-Laurentides est-il financé ?
Le prélèvement versé par les employeurs et les salariés constitue la principale source de revenus du CPA Lanaudière-Laurentides. Le prélèvement est actuellement ½ % de la rémunération brute du salarié et ½ % de la liste de paye de l’employeur professionnel
*Dois-je être assujetti ?
Si vous effectuez des travaux tel que décrit dans les champs d’application industriel et professionnel du Décret, vous devez être assujetti. Article 2.01. du Décret.
Que doit faire la personne qui désire ouvrir un commerce régi par le Décret ?
Elle doit communiquer avec le CPA Lanaudière-Laurentides qui lui référera un inspecteur. Ce dernier procédera à l’ouverture du dossier, lui fournira toutes les informations nécessaires et pourra aussi la conseiller sur l’ensemble des lois et règlements qui régissent son entreprise.
Est-ce vrai qu’un propriétaire n’a pas à se procurer une carte de compétence ?
Non, le propriétaire qui effectue un travail assujetti au décret doit obtenir une carte selon le métier effectué
Comment obtenir une carte de compétence ?
Se référer aux Conditions d’admission à la qualification.
Quelle est la durée de l’apprentissage ?
L’apprentissage, d’une durée de trois ans, se divise en trois parties égales (dont 2000 heures de travail par échelon). Les apprentis ayant complété un D.E.P. dans une discipline appropriée se verront accorder un crédit d’apprentissage. Article 11.01. du Décret.
Quelle est la proportion d’apprentis par compagnon ?
La proportion d’apprentis par compagnon est d’un apprenti par compagnon qui travaille pour le même employeur, dans le même métier, aux mêmes heures et dans le même édifice.
Comment résoudre un problème de prorata ?
Diverses méthodes ont été, et sont mises sur pied pour aider les employeurs à résoudre un problème de prorata à leur établissement. Communiquez avec notre bureau afin qu’un représentant puisse vous informer sur toutes les avenues possibles. Il pourra vous conseiller et vous aider à mettre sur pied un plan stratégique visant la correction du problème.
Comment se déroule une séance d’examen ?
Consultez la section Qualification.
Est-ce que la carte de compétence provenant d’un autre comité paritaire de l’automobile est valide ?
Oui, le salarié doit cependant faire la demande au comité paritaire de sa région afin d’obtenir une équivalence de sa carte
Qu’est-ce qu’un échelon ?
Un échelon est la période pendant laquelle un salarié acquiert 2 000 heures d’expérience dans l’un des emplois suivants : apprenti, commis aux pièces, démonteur, ouvrier spécialisé et préposé au service. Article 1.01. 8° du Décret.
Pouvons-nous remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé ?
Oui, uniquement si le salarié en fait la demande. Il faut cependant savoir que les heures supplémentaires doivent être remplacées par un congé payé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées majorées de 50 % et que ce congé doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées ou lors de la résiliation du contrat de travail si le congé n’a pas été pris. Article 4.01. du Décret.
Est-ce que les salariés doivent être payés aux taux indiqués dans le Décret ?
Le Décret fixe des taux horaires minimaux. L’employeur ne peut payer un salarié en dessous de ce taux horaire.
Comment doit être payé un salarié appelé occasionnellement à effectuer différents emplois dans l’entreprise ?
Le salarié doit recevoir le salaire correspondant à l’emploi le mieux rémunéré. Article 12.01. du Décret.
Un employeur qui oblige ses salariés à porter un uniforme de travail peut-il déduire un montant sur leur paye pour l’entretien de l’uniforme ?
Non, lorsqu’un salarié porte un uniforme ou un vêtement particulier identifié ou non à l’établissement de l’employeur, ce dernier doit le fournir gratuitement. Article 12.01. du Décret.
Est-ce que les salariés ont droit à des congés spéciaux ?
Oui, les salariés ont droit à des congés spéciaux lors de décès, de funérailles, de mariages et pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. Article 8.00. du Décret.
Lorsqu’un employeur congédie un salarié, doit-il donner un préavis et doit-il donner un avis écrit ?
Oui, l’employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus. Article 10.01. 10.02. et 10.03. du Décret.